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Vers une réforme du Conseil constitutionnel?

Vers une réforme du Conseil constitutionnel?

Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée par des députés PS.

Proposition de loi tendant à réformer le Conseil constitutionnelLe principal changement proposé est que les anciens présidents de la République ne siégeraient plus dans l’institution.

La proposition de loi du 17 mai suggère en effet de modifier la composition du Conseil constitutionnel en supprimant les membres de droit que sont les anciens présidents de la République.

Cette mesure serait applicable immédiatement et concernerait donc également les présidents de la République élus avant 2012 (siègent à ce jour Valéry Giscard d'Estaing et Nicolas Sarkozy).

« La création de la QPC a rendu la présence des anciens Présidents de la République absolument contraire au droit à un procès équitable » indique l'exposé des motifs.

Il est également proposé d’accroitre le nombre de ses membres, passant de neuf à douze, les trois membres supplémentaires étant nommés par le Premier ministre, assurant ainsi un équilibre entre les nominations du pouvoir exécutif et celles du pouvoir législatif qui nomme d’ores et déjà six membres de l’institution.

En outre, les nominations au Conseil constitutionnel seraient désormais soumises à l’avis conforme des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires émis à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés.

L’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel présenterait un autre avantage, au regard du traitement du flux de questions prioritaires de constitutionnalité, qui consisterait à permettre une division du Conseil en deux chambres pour absorber cet accroissement fulgurant du contentieux.

S’agissant du statut des membres et afin de mieux garantir leur indépendance, la Constitution préciserait qu’ils sont inéligibles, ce qui leur interdirait le droit de se présenter à une élection quelle qu’elle soit, là où actuellement il ne s’agit que d’une incompatibilité.

Enfin et à dessein de garantir une procédure plus juste et plus transparente, la présente proposition vise à autoriser les membres du Conseil à rédiger des « opinions individuelles » qui seraient publiées avec la décision. Une telle mesure conduirait le Conseil constitutionnel à expliciter davantage ses motivations.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Guillaume Besnard - Fotolia.com
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