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Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public

Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public

Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.

Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependant, la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut trancher d'autre question que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.

C'est ainsi que la juridiction administrative ne peut se prononcer sur la question distincte de la qualification d'un ouvrage en ouvrage public, alors que d'ailleurs la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier une telle qualification.

Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les conclusions tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur une question renvoyée par l'autorité judiciaire n'avait pas à être présentée par voie de requête distincte.

C'est ainsi que la Haute Juridiction a considéré que des requérants pouvaient demander à la juridiction administrative de se prononcer sur une question préjudicielle renvoyée par une juridiction judiciaire, dans le cadre d'écritures présentées au cours d'une Instance ouverte devant lui.

Le Conseil d'Etat ajoute que la recevabilité de ces conclusions n'est pas subordonnée à celle des conclusions dont ils ont initialement saisi le Tribunal Administratif.

Conseil d'Etat, 23 janvier 2012 : Requête n° 334360.





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Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
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