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Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet

Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet

Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché.

L'attribution et la gestion des noms de domaine en terminaison « .fr » Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant, déclare contraire à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) avec un effet différé au 1er juillet 2011, dans sa décision du 6 octobre 2010.

Cet article relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l'attribution et la gestion des noms de domaine en terminaison « .fr ».

"Les requérants soutenaient que cet article du CPCE ne fixait pas un cadre législatif minimal et laissait une latitude excessive à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle", explique un communiqué. "Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette organisation et considéré que le législateur avait méconnu sa compétence".

Le Conseil constitutionnel estime que la loi de 2004 sur l’attribution des noms de domaine sur Internet n’est pas complète et suffisante compte tenu du développement des communications en ligne.

L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) dispose en effet seule du pouvoir d’encadrer les conditions d’attribution, de renouvellement ou de retrait des adresses en .fr.

"C'est l'Afnic qui a déterminé par exemple que le premier arrivé doit être le premier servi, ou qui a défini sur deux pages la liste des noms que l'on ne peut pas déposer", souligne-t-on au Conseil constitutionnel.

"Les sages ne condamnent pas les normes fixées par l'Afnic, ils disent seulement que c'est au législateur de les fixer".

Le Parlement a désormais jusqu’au 1er juillet 2011 pour remettre à jour l’article en question jugé inconstitutionnel.





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