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Quelle publicité pour les délégations de service public?

Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n'impose pas d'assurer une diffusion européenne à la publicité, même lorsque la délégation de service public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d'intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne.CE, ass., 1er avril 2009, n° 323585

Le principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n'impose pas d'assurer une diffusion européenne à la publicité, même lorsque la délégation de service public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d'intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne.

En application des articles L 1411-1 et R 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les délégants doivent assurer la publicité par "une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné".

Par un arrêt de sous-sections réunies du 1er avril 2009, le Conseil d'Etat précise, dans un considérant de principe, que "les dispositions précitées, qui s’interprètent à la lumière des règles fondamentales du traité instituant la communauté européenne, au nombre desquelles figure le principe de non discrimination en raison de la nationalité, ne peuvent être réputées satisfaites que lorsqu’est mise en œuvre une procédure de publicité adéquate compte tenu de l’objet, du montant financier et des enjeux économiques de la délégation de service public à passer ; que lorsque la délégation de service public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres Etats membres de l’Union européenne, une procédure de publicité adéquate peut être assurée par une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné, à la condition toutefois qu’elle soit insusceptible d’échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par une telle délégation, y compris ceux implantés sur le territoire d’un autre Etat membre."

Au regard de ce considérant de principe, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux qui avait annulé la procédure de passation lancée par la Communauté Urbaine de Bordeaux pour la délégation de service public du transport urbain de voyageurs dans l'agglomération, au motif que cette délégation qui était susceptible d'intéresser des opérateurs installés hors de France devait nécessairement bénéficier d'une publicité de diffusion européenne.

Statuant au fond, le Conseil d'Etat a estimé que des insertions dans les « Echos judiciaires girondins », journal local d’annonces légales, la revue bimensuelle « Ville & Transports », le « Moniteur du Bâtiment & des Travaux publics » et sur le site Internet « Marchés on line » constituaient une publicité adéquate et "insusceptible en l’espèce d’échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par la délégation de service public en cause, y compris ceux implantés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne".


L'auteur de l'article:
Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux Cet article n'engage que son auteur.
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