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Modernisation du régime des sections de commune

Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Une loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.

Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, concerne le régime juridique des sections de communes.

Selon le code général des collectivités territoriales, « constitue une section de communes toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ».

La loi concerne le transfert des biens d’une section de commune au profit de la commune.

La réforme prévoit le recensement systématique des sections de communes sous la responsabilité du préfet, et élargit les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée.

Elle crée une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d'une ou plusieurs sections de communes.

Le texte prévoit par ailleurs qu’aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de cette loi.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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