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La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal.

Défaut d'entretien d'un chemin rural par la communeIl en va différemment dans le cas où la Commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voierie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepter d'en assumer, en fait, l'entretien.

Dans le cas d'espèce, aucun élément du dossier ne permettait d'établir que la Commune avait effectué des travaux d'entretien sur le chemin rural litigieux et qu'elle aurait ainsi accepté d'en assumer en fait l'entretien.

Le Maire, par un courrier, s'était contenté d'indiquer "faire au mieux pour résoudre le problème posé par le mauvais état de ce chemin".

La Haute Juridiction a considéré que cette indication ne traduisait aucun accomplissement de travaux d'entretien par la Commune et que par suite, le requérant n'était pas fondé à soutenir que la responsabilité de cette personne publique était engagée en raison du défaut d'entretien normal de ce chemin rural.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L. 161-5 du Code Rural qui énonce que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies.


CE, 26 septembre 2012 : n° 347068.

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