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Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)

Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, au pouvoir des commissaires du gouvernement et au contrôle économique et financier.

Groupements d'intérêt publicLa loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a établi un statut commun des Groupements d'intérêt public.

Le décret n° 2012-1 du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, au pouvoir des commissaires du gouvernement et au contrôle économique et financier.

Ce décret énonce notamment que la convention constitutive doit préciser si le Groupement est soumis aux règles des établissements publics à caractère administratif ou à celles qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Dans tous les cas, la comptabilité du Groupement est tenue selon les règles du droit public issues du décret du 29 décembre 1962, relative aux établissements publics nationaux.

Concernant les achats, les GIP sont soumis aux règles de l'ordonnance du 6 juin 2005.

Le texte précise que les GIP existants devront se conformer aux dispositions du décret avant le 16 mai 2013.

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