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Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents

Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents

Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Dans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la demande en révision des parents de Vincent Lambert de l'arrêt du 5 juin 2015, dans lequel la CEDH avait jugé qu'il n'y aurait pas de violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la vie en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d'Etat autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert.Le 5 juin 2015, la Cour a rendu un arrêt dans l’affaire Lambert et autres c. France (n° 46043/14), dans lequel elle a conclu qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014.

Le 24 juin 2015, les requérants ont saisi la Cour d’une demande en révision de l’arrêt du 5 juin 2015.

Par décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté cette demande à la majorité.

La Grande Chambre a tout d’abord retenu que l’erreur invoquée par les requérants dans l’exposé de la jurisprudence antérieure de la Cour, s’agissant de l’affaire Glass c. Royaume-Uni, était une inexactitude évidente qui a été rectifiée, le 25 juin 2015, conformément à l’article 81 du Règlement de la Cour.

Par ailleurs, la Grande Chambre a estimé que cette erreur, ainsi que les autres éléments que les requérants invoquaient comme motifs de leur demande en révision (relatifs à l’incidence de déclarations récentes de Rachel Lambert et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la « volonté de Vincent Lambert » et à « la déglutition et l’alimentation par voie buccale » de ce dernier), ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’« exercer une influence décisive » sur l’issue de l’affaire au sens de l’article 80 § 1 2 du règlement de la Cour.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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