LE BLOG

Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?

Non.

Le Conseil d'Etat a décidé que "compte-tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de haut parleurs ou de porte voix, édictée par le Maire de l'Etang salé en vue de préserver la tranquillité publique, mais sans aucune distinction selon l'heure de la journée et alors que l'utilisation à certaines autres fins de véhicules ainsi équipés demeurée permise, le premier juge a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 521-2 du Code de Justice Administrative, jugeait que le Maire avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice des libertés dont le requérant se prévalait en sa qualité de candidat à l'élection du député de la circonscription dans laquelle se situe cette commune".

C'est ainsi que la Haute Assemblée a confirmé l'ordonnance du juge des référés des libertés qui avait ordonné la suspension de l'arrêté litigieux.


Conseil d'Etat, 11 juin 2012, n° 360024 (Mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK