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Habilitation du Maire à signer un contrat

Habilitation du Maire à signer un contrat

Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

La conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant à signer constitue t-elle un motif d'annulation automatique ?

Non.

Le défaut de transmission au Préfet de l'habilitation du Maire à signer un contrat préalablement à sa conclusion, constitue une irrégularité qui n'entraîne pas la nullité du contrat dès lors que :

1. La délibération est antérieure à la date de signature du contrat,
2. Le Préfet était en mesure d'exercer son contrôle.

Cette solution a été dégagée par un arrêt du Conseil d'Etat du 9 mai 2012 qui revient, de façon définitive sur la jurisprudence issue de l'avis "Préfet de la Côte d'Or", selon laquelle cette irrégularité emportait nécessairement l'illégalité du contrat (Conseil d'Etat, avis, 10 juin 1996, n° 176873, Préfet de la côte d'or).

En l'espèce, la demande de suspension de l'exécution d'un avenant à un contrat de délégation de service public avait été accueillie par la Cour Administrative d'Appel qui s'était fondée sur le principe selon lequel les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au Préfet (article L. 2131-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

C'est ainsi qu'en application de ces dispositions, l'autorisation de signer le contrat, délivrée à l'autorité exécutive par l'assemblée délibérante, n'est pas susceptible de produire ses effets avant sa transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité.

Dès lors, le Maire n'était pas habilité à conclure le contrat au moment de sa signature.

Pour annuler cette décision, la Haute Juridiction s'est appuyée sur ses pouvoirs de modulation de la sanction pour apprécier les conséquences de l'irrégularité née de la transmission tardive de l'habilitation.


Conseil d'Etat, 9 mai 2012, n° 355665, Syndicat Départemental des ordures ménagères de l'Aude.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
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