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Conseiller municipal intéressé par l'affaire

Conseiller municipal intéressé par l'affaire

Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part sera entachée d'illégalité.Les conseillers municipaux, en leur qualité de membre de l'assemblée municipale, sont appelés à délibérer sur les affaires de la commune et doivent être, par conséquent, informés et peuvent s'exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires, dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat (article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales).

Toutefois, un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part alors qu'il était intéressé à l'affaire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, sera entachée d'illégalité (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).

Le Maire doit veiller à la bonne application de ces dispositions avec la difficulté suivante, s'il laisse participer à la délibération un conseiller municipal intéressé à l'affaire, cette dernière pourra être entachée d'illégalité. Mais, inversement, s'il exclut de la délibération un conseiller municipal non intéressé par l'affaire, la délibération pourra également être entachée d'illégalité.

D'où l'intérêt de savoir ce que recouvre la notion "d'intéressement à l'affaire".

La Cour Administrative d'appel de Douai dans une décision du 8 septembre 2014 illustre cette problématique.

En l'espèce, 2 conseillers municipaux ont été écartés des débats à la demande du Maire, lors de l'adoption d'une délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, au motif qu'ils étaient intéressés à l'affaire en leur qualité de propriétaire foncier dans la commune ayant formulés lors de l'enquête publique des observations sur les dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux zones incluant des terrains leur appartenant.

La Cour a estimé que cette mise à l'écart avait entaché d'illégalité la délibération au motif "qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient eu, de ce seul fait, un intérêt personnel distinct de celui de la généralité des habitants de la commune".

C'est ainsi que la délibération a été annulée alors qu'elle avait été adoptée à l'unanimité des votant et que le vote de ces 2 conseillers municipaux dans un sens ou dans l'autre n'aurait eu aucune influence sur la décision finale.


CAA Douai, 8 septembre 2014, n° 13DA00765



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
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