Guide pratique: accident du travail
Publié le :
02/03/2009
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Le salarié victime d’un accident du travail est indemnisé des suites de l’accident sur sa rémunération durant la période d’absence. Il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire lors de la reprise du travail.
Accident du travail: les étapes à suivre- Comment définir l’accident du travail ?
- Que faire en cas de refus de l'employeur d'établir une Déclaration d'Accident du Travail ?
- Quelles sont les modalités de prise en charge de l'accident du travail ?
- Quelles sont les conséquences d’un accident du travail en cas de faute inexcusable ?
- Quid des obligations de reclassement en cas d’accident du travail ?
Evolution de la notion de faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail
C'est le Code de la Sécurité sociale qui donne la définition de l'accident du travail.
Est ainsi considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
Pendant très longtemps, la faute inexcusable de l’employeur a été une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
Les arrêts « amiante » rendus le 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle mais dont le principe a presque aussitôt été étendu aux accidents du travail, imposent désormais à l'employeur une obligation de résultat en matière de sécurité.
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver son personnel contre les risques d'accident et de maladie; Tout accident ou maladie d'origine professionnelle constitue un manquement à cette obligation ayant le caractère de la faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel.
La conscience du risque encouru et l'absence de mesures de prévention constituent ainsi désormais les éléments essentiels de la faute inexcusable. Il en résulte une responsabilité des employeurs élargie et surtout une reconnaissance de la faute inexcusable facilitée.
Une procédure et des délais complexes nécessitant l’intervention d’un avocat le plus tôt possible
L'avocat n'est pas obligatoire devant les différentes juridictions qui traitent des accidents du travail.
Ceci étant, la complexité de la matière le rend utile voire nécessaire, car les délais et principes sont aussi nombreux que complexes.
Le recours au professionnel se justifie très tôt, puisque des contestations peuvent naître pratiquement dès le fait accidentel, par exemple sur le caractère professionnel de l'accident ou de l'origine de l'affection.
Le risque majeur reste certainement de se voir opposer une fin de non recevoir pour n'avoir pas respecté un délai ou s'être fourvoyé devant un juge incompétent selon une procédure inapropriée. Certains aspects du problème tels les rechutes ou les accidents successifs, sont extrèmement complexes à traiter.
Faire appel à un avocat dès que survient un accident du travail présente donc des intérêts non négligeables.
En effet, le devenir d'un salarié en accident du travail dépend certes de l'évolution de ses blessures, mais en fonction de celle-ci, de l'application de règles strictes. Les suites de l'accident du travail peuvent ainsi être largement anticipées, notamment en simple prévisionnel de ressources pendant la durée de l'indisponibilité ou encore en terme de reclassement ou de réadaptation au terme de celle-ci.
La procédure en cas d’accident du travail
En cas d'accident, l'employeur doit impérativement faire une Déclaration d'Accident du Travail, même s'il en conteste la réalité ou simplement le caractère professionnel de l’accident.
La prise en charge de l'accidenté est améliorée, notamment pour la couverture des frais médicaux et également pour les indemnités journalières qui sont calculées sur une base plus avantageuse.
L’instruction de la Déclaration d'Accident du Travail :
La déclaration d'accident du travail est instruite pas la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), qui accepte ou non la prise en charge au titre de la Législation des accidents de travail.
La contestation de la décision rendue :
Cette décision de la CPAM peut être contestée gracieusement puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Le TASS est également compétent pour discuter de l'opposabilité de la décision de la Caisse à l'employeur, ou après échec d'une tentative de conciliation, pour connaître des actions en reconnaissance de faute inexcusable.
L'action directe de l'accidenté contre un tiers responsable relève des Juridictions de Droit Commun.
L’indemnisation du salarié accidenté:
Lorsque l'inaptitude qui a provoqué la rupture du contrat a pour origine une faute inexcusable, la jurisprudence considère que le salarié doit être indemnisé de la perte de son emploi.
Et, lorsque l'accident a été causé par une faute inexcusable de l'employeur, le salarié bénéficie en outre d'une indemnisation complémentaire, par la majoration maximale de la rente qui lui est attribuée d'une part, par la réparation d'autre part de ses préjudices esthétique et d'agrément, de celui causé par ses souffrances physiques et morales ainsi que de celui résultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilités de promotion professionnelle.
La liste de ces préjudices donnée par l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale est limitative.
Lors de la reprise du travail, l'employeur a une obligation renforcée de reclassement, et doit rechercher un reclassement à un poste adapté à la capacité du salarié. Faute de parvenir à ce reclassement, l'employeur doit licencier et supporter une indemnisation majorée, et ce dans le mois suivant la décision d'inaptitude à défaut de quoi il doit reprendre le paiement des salaires.
Certaines catégories d'accidentés bénéficient en outre de fonds d'indemnisation, tels les victimes de l'amiante ou du VIH, qui interviennent en fonction de procédures particulières.
Il y a donc une véritable stratégie a déterminer dès l'ouverture du dossier sur l’accident de travail, en fonction des juridictions à saisir et des délais dans lesquels elles statuent.
Le recours à un avocat en cas d’accident du travail : la sécurité de la recevabilité des actions, et la certitude de la meilleure indemnisation possible du salarié
Le recours à l'avocat dans ce type de dossier doit garantir que tous les recours utiles à une indemnisation totale et aussi rapide que possible ont été menés.
Il apporte donc la sécurité sur le plan de la recevabilité des actions, et une discussion utile sur les montants d'indemnisation.
La vision globale du contentieux permet en outre de mieux comprendre les différents niveaux de prise en charge du préjudice du salarié blessé, qu'il s'agisse de son quotidien (indemnités journalières, compléments de rémunération, couverture des dépenses de santé), de la réparation de son préjudice en cas de faute inexcusable (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle), de la réparation de son préjudice en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
L’avocat spécialisé en droit du travail / droit de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel
Peu de conseils autres que les avocats se risquent sur le terrain des accidents du travail, encore s'agit-il d'avocats pratiquant la matière en spécialité ou pour le moins en activité dominante.
A défaut de recours à ces derniers, la meilleure source d'informations reste pour comble mais sans doute les services contentieux des Caisses, qui manient ces règles au quotidien, mais toutefois dans un sens quelquefois défavorable aux intérêts de l'assuré.
Une aide pourra aussi être apportée par des Associations telles la FNATH (Fédération des Accidentés du Travail).
L'avocat pour sa part apportera un traitement plus professionnel du dossier, notamment au travers de la responsabilité qui s'attache aux conseils qu'il donne.
Les tarifs de l’avocat :
L’avocat pourra être rémunéré au forfait mais aussi et pour bonne part au résultat, ce d'autant plus facilement que son intervention apportera une majoration sensible des indemnités perçues.
Témoignage
En effectuant son travail, Pierre a perdu quatre doigts dans une machine dont la sécurité avait été enlevée.
Après un an d'arrêt-maladie, le Médecin Conseil de la CPAM lui a attribué un taux d'Incapacité Permanente Physique de 18%. Pierre a par ailleurs été déclaré inapte par la Médecine du Travail, mais licencié pour motif économique du fait du dépôt de bilan de l'entreprise.
Pierre a obtenu une substancielle majoration de son taux d'IPP, et donc de la rente qui lui était adossée.
Par ailleurs, Pierre a obtenu que son licenciement économique soit déclaré abusif et indemnisé comme tel, puisqu'il aurait du être licencié pour inaptitude avec respect d'un certain nombre de règles propres à cette matière.
Enfin, Pierre a obtenu du TASS qu'une faute inexcusable de son employeur soit retenue à l'origine de ses blessure, et a donc bénéficié d'une indemnisation substantielle de se préjudice personnels.
En définitive, Pierre a bénéficié de trois sources d'indemnisation que seules des procédures adaptées pouvaient utilement mettre en oeuvre.
Cet article a été rédigé par DEMAISON Xavier. Liens utiles- Le site des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles
- HANDITEC HANDROIT, site consacré au handicap professionnel
- Le site de l'Assurance Maladie
- Site consacré à la Médecine et à la santé au Travail
- Site consacré au Droit du Travail en général, avec pages maladie et accident et notamment accident du travail
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