CMU-C: revalorisation du plafond de ressources
Publié le :
27/06/2013
27
juin
juin
06
2013
Un décret du 17 juin 2013 relève le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Couverture maladie universelle complémentaire: nouveau plafond
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources.
Le décret du 17 juin 2013 revalorise le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire.
Le plafond annuel est fixé à 8 592,96 € pour une personne seule, contre 7 934,40 € auparavant.
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © James Steidl - Fotolia.com
Historique
-
La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Particuliers / Santé / Protection socialeCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation...
-
COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Particuliers / Santé / Protection socialeCoronavirusValidation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG m...
-
Simulez vos droits sociaux sur la nouvelle version du site mesdroitssociaux.gouv.fr
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Particuliers / Santé / Protection socialeLa nouvelle version du site internet mesdroitssociaux.gouv.fr offre désorma...
-
Hausse des tarifs de certaines consultations médicales au 1er novembre 2017
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Particuliers / Santé / Protection socialeDeux nouveaux tarifs pour des consultations médicales particulières entrent...
-
Consultation à 25 euros chez le médecin généraliste dès le 1er mai 2017
Publié le : 29/08/2016 29 août août 08 2016Particuliers / Santé / Protection socialeL’Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux ont signé le 2...
-
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Particuliers / Santé / Protection socialeDans une décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est pronon...
-
L'obligation de vaccination conforme à la Constitution
Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015Particuliers / Santé / Protection socialeDans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination anti...
-
Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Particuliers / Santé / Protection socialeDans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés d...
-
Expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments
Publié le : 16/09/2014 16 septembre sept. 09 2014Particuliers / Santé / Protection socialeUn décret du 15 septembre 2014 précise les conditions de l'expérimentation de...
-
Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Publié le : 21/08/2014 21 août août 08 2014Particuliers / Santé / Protection socialeUn décret du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de...
-
Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013Particuliers / Santé / Protection socialeLa Direction de la Sécurité sociale rappelle l’obligation de s’affilier et de...
-
Création d'un Observatoire national du suicide
Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013Particuliers / Santé / Protection socialeUn décret du 9 septembre 2013 crée un Observatoire national du suicide auprès...
-
Publication de l'arrêté encadrant la vente de médicaments en ligne
Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013Particuliers / Santé / Protection socialeL’arrêté relatif à la vente de médicaments en ligne daté du 20 juin 2013 vien...
-
CMU-C: revalorisation du plafond de ressources
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Santé / Protection socialeUn décret du 17 juin 2013 relève le plafond des ressources prises en compte p...
-
Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Particuliers / Santé / Protection socialeUn décret publié le 8 juin 2013 autorise l’utilisation du cannabis et de ses...
-
Marisol Touraine annonce les orientations de la réforme de l'hôpital
Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013Particuliers / Santé / Protection socialeLundi 4 mars, la Ministre de la Santé Marisol Touraine se voyait remettre un...
-
Revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Particuliers / Santé / Protection socialeUn décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises...
-
Accident du travail, faute inexcusable de l'employeur et indemnisation du préjudice sexuel
Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012Particuliers / Santé / Protection socialeSur le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'apprécia...
-
Prise en compte du handicap dans les projets de loi
Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012Particuliers / Santé / Protection socialeUne circulaire du 4 septembre relative à la prise en compte du handicap dans...
-
Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP
Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012Particuliers / Santé / Protection socialeLe Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé, dans un jugement rend...
-
Accident du travail: un nouveau formulaire de déclaration en 2012
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Particuliers / Santé / Protection socialeUn nouveau formulaire de « Déclaration d’accident du travail et d’accident de...
-
Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Particuliers / Santé / Protection socialeLe Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'u...
-
Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2012
Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011Particuliers / Santé / Protection socialeLe Parlement a définitivement adopté mardi 29 novembre le budget 2012 de la S...
-
Médiator: indemnisation des victimes
Publié le : 18/08/2011 18 août août 08 2011Particuliers / Santé / Protection socialeLe décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été...
-
Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel
Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011Particuliers / Santé / Protection socialeLe Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique...
-
L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Protection socialeLa loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives a...
-
La communication du dossier médical
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Protection socialeLa communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de...
-
Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation
Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010Particuliers / Santé / Protection socialeL'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son cons...
-
Couverture maladie universelle (CMU): de nouveaux plafonds
Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Protection socialeUn décret du 20 septembre, relatif à la détermination du plafond des ressourc...
-
Publication du décret relatif au contrôle des arrêts de travail
Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Protection socialeUn décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux d...
-
Le dossier médical personnel
Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010Particuliers / Santé / Protection socialeLa loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéfi...
-
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010Particuliers / Santé / Protection socialeLe projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Ro...
-
Le dossier médical personnel: lancement prévu pour 2010
Publié le : 23/04/2009 23 avril avr. 04 2009Particuliers / Santé / Protection socialeEn 2010, les Français volontaires pourront ouvrir la première version du doss...
-
Guide pratique: accident du travail
Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009Particuliers / Santé / Protection socialeLe salarié victime d’un accident du travail est indemnisé des suites de l’acc...
-
Une allocation pour l'accompagnement des proches en fin de vie
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Particuliers / Santé / Protection socialeLes députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi pour la création...
-
Le plan de redressement des comptes de la sécurité sociale
Publié le : 06/08/2008 06 août août 08 2008Particuliers / Santé / Protection socialeLe gouvernement a présenté le 29 juillet son plan de redressement des comptes...
-
L'IVG médicamenteuse pourra se faire en passant par un planning familial
Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Particuliers / Santé / Protection socialeA partir de janvier, les femmes qui désirent avorter par voie médicamenteuse...
-
Le syndrome de transsexualisme et la Sécurité sociale
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Particuliers / Santé / Protection socialeLes conditions de prise en charge financière des actes médicaux liés au trans...
-
Tout est médicament !
Publié le : 16/08/2004 16 août août 08 2004Particuliers / Santé / Protection socialeLa définition légale du médicament et ses interprétations jurisprudentielles...