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Signaler un délit sur internet avec la "Pharos"

Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Depuis le 16 juin dernier, le système Pharos (plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime) est fonctionnel.

Le système PharosCe système Pharos permet à tout internaute de signaler anonymement un délit, ensuite transmis aux services de police.

Ouvert « aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques », le service permet donc de signaler des contenus illicites « sans préjudice du respect dû aux correspondances privées ».

Prévenu que le délit de « dénonciation mensongère » est sévèrement puni par la loi, l'internaute a s'il le souhaite la possibilité d'effectuer un signalement anonyme. Son adresse IP sera toutefois conservée pendant une durée de deux ans. S'il choisit de renseigner son identité, ses informations personnelles pourront également être conservées deux ans, précise le décret. Elles ne pourront toutefois être accédées qu'après accord d'un procureur de la République.

Le traitement du système Phaoros a pour finalité de recueillir, de manière centralisée, l’ensemble des signalements mentionnés ; d’effectuer des rapprochements entre eux ; de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.

Le site est accessible via www.internet-signalement.gouv.fr .





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