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Récidive criminelle: adoption du projet de loi

Publié le : 26/02/2010 26 février févr. 02 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle.

Délinquants sexuels: adoption du projet de loi sur la récidiveLe projet de loi sur la récidive, qui concerne en particulier les délinquants sexuels, a été définitivement adopté jeudi 25 février 2010 par le Sénat.

Ce texte avait été préparé à la suite de la censure partielle de la loi du 25 février 2008 qui a instauré la rétention et la surveillance de sûreté.
Le Conseil constitutionnel ayant décidé que la loi ne pouvait s'appliquer avant 15 ans, Nicolas Sarkozy avait demandé au président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, des propositions pour une application immédiate.

La loi permet de renvoyer en prison les condamnés pour crimes sexuels qui refusent de se soigner.
Elle renforce les règles relatives à l'injonction de soins notamment un traitement inhibiteur de libido aux auteurs d'infractions de nature sexuelle.

Elle étend également le champ de la rétention et de la surveillance de sûreté, à savoir l’enfermement et la surveillance renforcée après la sortie de prison, en cas de dangerosité.

Le texte permet aux policiers d’interpeller et de retenir pendant 24 heures les ex-condamnés sexuels ne respectant pas l'interdiction de «paraître autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille». Par ailleurs, les noms et adresses des ex-condamnés à au moins 3 ans de prison pourront être communiqués aux commissariats et aux gendarmeries.

Le projet de loi prévoit aussi la création d'un nouveau fichier destiné à évaluer la "dangerosité" d'une personne. Ce "répertoire" est destiné à centraliser "les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires" effectuées de l'enquête à l'exécution de la peine.

Cet article n'engage que son auteur.
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