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Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines

Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est promulguée. Elle prévoit notamment plus de 20 000 places de prison supplémentaires d'ici 2017.

Des places supplémentaires dans les prisons et une meilleure prise en charge des mineurs délinquantsLa loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines vient d'être publiée.

Le conseil constitutionnel l'avait déclarée conforme à la Constitution, dans une décision du 22 mars 2012.

Cette loi a pour objet de fixer les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017.

Elle prévoit d'adapter quantitativement le parc carcéral aux besoins prévisibles, avec plus de 20.000 places de prison supplémentaires d'ici 2017.

Elle contient également diverses mesures visant à renforcer les capacités de prévention de la récidive et à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Les délais de prise en charge des mineurs délinquants seront réduits.
Elle vise également à augmenter le nombre d’experts psychiatres et de médecins coordonnateurs, chargés de suivre les délinquants sexuels et violents.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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