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Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne du 1er juin 2012.

Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et Union Européenne La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juin 2012.

Elle vise à définir des normes minimales communes concernant le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'Union Européenne (UE).
Elle crée un droit à l'information des suspects et des personnes poursuivies.

Cette directive entrera en vigueur le 21 juin 2012, et les Etats membres doivent adopter les dispositions législatives et règlementaires pour s'y conformer au plus tard le 2 juin 2014.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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