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Les 3 premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil Constitutionnel

Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Mercredi 14 avril 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi de ses trois premiers dossiers sur la question prioritaire de constitutionnalité, depuis l'entrée en vigueur le 1er mars de la question prioritaire de constitutionnalité.

Les premières questions prioritaires de constitutionnalitéDepuis le 1er mars 2010, le justiciable peut, en respectant une procédure établie, soulever l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès, via la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Avant que la question ne parvienne au Conseil Constitutionnel, les juridictions doivent au préalable transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, chargés de "filtrer" les pourvois sur leur recevabilité.

Plus de 150 demandes sont en cours d’examen par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Parmi elles, trois viennent d’être transmises au Conseil constitutionnel. Ces trois affaires, transmises par le Conseil d'Etat le 14 avril 2010, sont les premières à être portées devant le Conseil constitutionnel.


Les trois premières questions prioritaires de constitutionnlités transmises au Conseil Constitutionnel:

1° Dans une des questions prioritaires de constitutionnalité, une mère conteste la constitutionnalité de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles interdisant à quiconque de "se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance", et limitent l’engagement de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse aux préjudices des seuls parents et si une « faute caractérisée » peut être identifiée. Cela implique qu'en cas de naissance d'un enfant porteur d'un handicap non décelé pendant la grossesse, en raison d'une erreur de diagnostic ayant empêché la mère d'opter pour l'avortement, seuls les parents de cet enfant, et non ce dernier, peuvent demander réparation au professionnel ou à l'établissement de santé. C’est au regard, notamment, de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fonde le principe de responsabilité, donc de la réparation d’un dommage causé à autrui, que la constitutionnalité de ces dispositions est contestée.

2° Dans une autre QPC, deux ressortissants algériens estiment que certaines lois de finances portent atteinte au principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles fixent pour les étrangers ressortissants de pays anciennement placés sous la souveraineté de la France, comme les colonies, des pensions militaires moins élevées que celles allouées aux pensionnés français.

3° Dans la dernière question, une association représentant les intérêts des familles, l'Union des familles en Europe, conteste, au regard du principe d'égalité, des dispositions du code de l'action sociale et des familles qui élèvent d'autres associations, l'UNAF et l'UDAF, au rang d'interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale.


Dans l’attente des réponses du Conseil constitutionnel, le Conseil d’État a sursis à statuer dans ces trois affaires. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions dont l’examen lui a été renvoyé.
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur ces QPC.

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