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Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres

Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", décidé après les événements de Toulouse et Montauban, a été adopté mercredi 11 avril en Conseil des ministres.

Prévention et répression du terrorismeFaisant suite aux tueries de Toulouse et Montauban, le projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme complète sur plusieurs points l'arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme.

Il prévoit notamment que "toute personne française ou résidant habituellement sur le territoire français, qui se rend à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme, en participant notamment à des camps d'entraînement, puisse être poursuivie et condamnée pénalement dès son retour en France".
« C’est un changement majeur puisque je vous rappelle qu’auparavant, pour être poursuivie, une personne devait avoir commis une infraction de nature terroriste sur le territoire français », a souligné Valérie Pécresse, porte-parole du gouvernement, en rendant compte des travaux du Conseil.

Le projet crée également un nouveau délit : "toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou en font l'apologie et qui comportent à cette fin des images d'actes de terrorisme portant atteinte à la vie, sera désormais punie".

Le texte transpose la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme en prévoyant que le chantage peut constituer un acte de terrorisme lorsqu'il est en relation avec une entreprise terroriste, et en créant une nouvelle infraction réprimant celui qui essaye, par des promesses ou des pressions, de recruter une personne dans un réseau terroriste, même si la personne ne donne pas suite à cette proposition.

Ce texte sanctionne désormais la « provocation aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes » comme un délit « qui ne figurera plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse mais dans le code pénal ».

A noter que ce projet de loi ne sera pas présenté devant l’Assemblée nationale avant la prochaine législature, c’est-à-dire après les élections législatives de juin 2012.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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