LE BLOG

La qualité de magistrat des membres du Parquet

Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France, la CEDH a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Procureur Général), c’est-à-dire la partie accusatrice, n’avaient pas la qualité de Magistrat.

La procédure pénale à l'aube d'un véritable tremblement de terreDans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France (n°3394/03), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Procureur Général), c’est-à-dire la partie accusatrice, n’avaient pas la qualité de Magistrat.

Cet Arrêt annonce une révolution de notre procédure pénale puisqu’en France les Membres du Parquet ont la qualité de Magistrat.

Si cet Arrêt est prochainement confirmé par la CEDH ─ ce qui est plus que probable ─ alors des centaines d’articles de notre Code de Procédure Pénale devront être réécrits car nombres de mesures attentatoires aux libertés ─ comme la garde à vue ─ contrôlés par le Parquet, en sa qualité de Magistrat garant des libertés individuelles, ne pourront plus l’être.

Hubert GUYOMARD.





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK