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La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II

Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles spécifiques en la matière.

La loi HADOPI II et la répression du téléchargement illégalParution de la Loi du 28 Octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II :

Règles processuelles applicables :

La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles spécifiques en la matière.

. Au stade de l’enquête : l’HADOPI (Haute Autorité pour le Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) instituée par la Loi HADOPI II se voit préciser ses attributions en qualité d’enquêteur.

L’enquête sera menée sous son autorité et sera confiée à une commission de protection de droits assistée d’agents public assermentés qui disposeront de certaines prérogatives de police judiciaire pour constater les infractions. (L 321-21 du Code de la Propriété intellectuelle).

Cette commission et les agents assermentés qui l’assisteront pourront être saisis par les victimes du téléchargement illégal qui seront principalement les sociétés de droits d’auteurs chargées de protéger les droits de ces derniers… innovation importante : une partie des coûts de recherches pourront être mis à la charge de ces victimes plaignantes ce qui apparaît être une « petite révolution » du principe de gratuité attaché à la protection des victimes.

Ces agents assermentés devront ainsi intégrer des réseaux d’échanges et pourront notamment relever les adresses IP des internautes qui répondraient à des demandes de partage de fichiers (partage de fichiers qui sont à l’origine du téléchargement illégal) que la Loi entend poursuivre.

Cette adresse IP pourra être communiquée par le fournisseur d’accès à internet qui sera tenu de faire diligence à toute demande présentée par l’HADOPI. On pressent d’ailleurs sur ce point la masse de difficultés techniques auxquelles vont être confrontés les enquêteurs chargés d’identifier ces internautes.


. Au stade du jugement, 3 voies juridictionnelles s’ouvriront au parquet poursuivant :

- le renvoi devant le Tribunal de police
- le renvoi devant le Tribunal correctionnel
- ou la procédure d’ordonnance pénale pour les délits commis au moyen d’un service de télécommunication au public en ligne.

La particularité de cette procédure qui sera soumise à la sagacité du juge pénal reste que le prévenu ne sera pas convoqué à l’audience qui va statuer sur sa culpabilité pénale !!
Le juge pourra donc statuer sans sa présence et lui infliger une peine d’amende et/ou une suspension de son abonnement à internet.
Il sera aussi compétent pour statuer sur les demandes formées en indemnisation par la victime de l’infraction.

Le délai de recours sera un délai de 45 jours qui pourra permettre aux contrefacteurs de former opposition au jugement qui le condamne.

A défaut d’opposition, le fournisseur d’accès sera tenu de procéder à la suspension de l’accès internet.

Si à l’inverse le condamné entend former opposition, le Tribunal correctionnel sera saisi de l’entier litige, et la procédure sera donc à ce stade, contradictoire, les droits de la défense resteront ceux applicables en matière de droit commun.

Sauf à ce que le législateur précise quelque peu les droits de la défense dans le cadre de cette nouvelle procédure, il n’en demeure pas moins qu’elle reste éminemment critiquable dès lors que la sanction pénale peut être prononcée sans que le contradictoire soit respecté et sans que le prévenu puisse avoir accès à son dossier, et soit à même de former les protestations et contestations qu’il pourrait opposer….
Il lui faudra donc attendre qu’une décision judiciaire soit rendue à son encontre pour, à ce moment-là, faire valoir ses protestations.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
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