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Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats

Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège.Poursuites disciplinaires à l’encontre d’un jugeLa loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (relatif au Conseil supérieur de la magistrature) a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010. Elle ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège (juge).

Pour être recevable, la demande :

• doit être formulée par le justiciable ayant subi d’un magistrat les conséquences d’un comportement assimilé à une faute disciplinaire,

• ne doit pas concerner un magistrat qui demeure saisi de la procédure,

• doit être adressée dans un délai d’un an après une décision irrévocable mettant fin à la procédure,

• doit contenir l’indication détaillée des faits et reproches formulés,

• doit être signée par le justiciable, mentionner ses coordonnées et contenir les éléments permettant d’identifier la procédure en cause.


Lorsque le CSM déclare une plainte recevable, il en informe le magistrat mis en cause. Lors de l’examen du bien fondé de la plainte, le CSM peut choisir d’interroger le magistrat concerné et, le cas échéant, le justiciable. Le CSM informe ensuite le magistrat et le justiciable de sa décision : rejet de la plainte (non susceptible de recours) ou ouverture d’une procédure disciplinaire.

Références:

• Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (sur le Conseil supérieur de la magistrature)
Vie-publique.fr

• Loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (article 25)
Legifrance

• Recueil des obligations déontologiques des magistrats
Conseil supérieur de la magistrature



Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



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