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Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation

Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation

Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs dont peut disposer le Juge de l'annulation d'une sentence arbitrale.

Le juge de l'annulation ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre


Si les dispositions des Art. 1488, relatifs à l'exequatur, des Art. 1492 et suivants, relatives au recours en annulation, sont parfaitement claires, la question s'est malgré tout posée de savoir si le Juge saisi dans le cadre d'un recours en annulation, avait ou non la possibilité, dans le cadre de sa décision, de compléter la sentence arbitrale, même par de simples ajouts, accessoires à la sentence principale retenue par le Tribunal arbitral.

Une première décision, en date du 14 décembre 1983, avait précisé les limites du rôle du juge de l'exequatur, la Cour de Cassation rappelant à cette occasion que ce dernier ne pouvait en aucun cas modifier la décision rendue par les arbitres en y ajoutant une condamnation.

La décision rendue par la Cour de Cassation le 11 septembre 2013 a finalement étendu cette solution au Juge de l'annulation, qui ne pouvait en aucune façon modifier la décision rendue par l'arbitre en y ajoutant, en l'espèce en majorant l'obligation de payer retenue par l'arbitre d'un intérêt contractuel.

Le Juge de l'annulation, à l'instar du juge de l'exequatur, se verra donc cantonner aux prérogatives qui lui sont conférées par l'article 1492 du Code de Procédure Civile, lequel contient une liste exhaustive des cas d'ouverture du recours en annulation, sur la base desquelles le juge saisi n'arbitrera en définitive que la validité formelle de la sentence arbitrale.

Cette décision, qui paraît en définitive conforme au droit positif de l'arbitrage, permet de renforcer utilement l'efficacité et la sécurité et doit impérativement accompagner ce type de procédure.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com
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Auteur

DERVILLERS Julien

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