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Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?

Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Non.

Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d'une offre, se borner à analyser les écarts de prix entre cette offre et celle des autres candidats sans rechercher si le prix en cause était en lui-même sous-évalué.

Dans le cas d'espèce, un concurrent évincé avait saisi le Juge des Référés Précontractuels en soutenant notamment que l'offre aurait dû être rejetée comme anormalement basse.

La Haute Juridiction précise tout d'abord "que le fait, pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public".

Il ajoute "quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre".

En l'espèce, le Juge des Référés avait annulé la procédure de passation, estimant que l'offre retenue était anormalement basse au regard de l'important écart de prix constaté entre elle et celle de la société requérante.

Le Conseil d'Etat considère "qu'en se fondant ainsi, pour estimer que l'offre de l'attributaire était anormalement basse, sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, sans rechercher si le prix en cause était en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, le Juge des Référés a commis une erreur de droit".


Conseil d'Etat, 29 mai 2013, n° 366606.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
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