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Le nouveau CCAG est arrivé

Le nouveau CCAG est arrivé

Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et avait été réformé en 2009. Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour qu’une version modifiée de ce Cahier des Clauses Administratives Générales intervienne.

Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour qu’une version modifiée de ce Cahier des Clauses Administratives Générales intervienne, commentée bien évidemment dans plusieurs revues spécialisées en la matière.

Le CCAG Travaux est ainsi modifié par un arrêté du 3 mars 2014.

La nouveauté principale est liée aux modalités de présentation du décompte final.

Les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er avril 2014 concerneront les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence après le 1er avril 2014.

Les marchés antérieurement établis par consultation ou avant cette date demeureront régies par les dispositions du CCAG dans leur rédaction initiale.

Les principaux délais de production du décompte final, du décompte général et du décompte général et définitif sont portés à 30 jours au lieu des 45 jours actuels.

Il en est ainsi du délai de transmission du projet de décompte final par le titulaire au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur.

Voyez encore le délai de notification du décompte général par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché ou encore le délai accordé au titulaire du marché pour prendre position sur le décompte général.

Sur ce dernier point, le titulaire a le choix de signer avec ou sans réserves, ce qui a pour effet de transformer le décompte général en décompte général ou définitif.

Le titulaire a également la possibilité d’indiquer pourquoi il refuse de le signer.

Le délai de remise par le titulaire du marché d’un mémoire en réclamation est également fixé à 30 jours au lieu des 45 jours.

C’est donc, d’une manière générale, cette règle des 30 jours qu’il y a lieu de retenir.

L’autre nouveauté, et non des moindres, est liée à la possibilité pour le titulaire du marché, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne notifie pas le décompte général dans le délai qui lui est imparti, de mettre ce dernier en demeure de le faire.

En cas d’inaction prolongée de la part du maître d’ouvrage pendant 30 jours, le titulaire peut saisir le Tribunal Administratif.

Il s’agit dans ce texte d’une confirmation d’une jurisprudence qui était précédemment rendue à ce sujet.

Elle permettait en effet au titulaire du marché, confronté à l’inertie du maître d’ouvrage, de mettre ce dernier en demeure de produire le décompte final et, à défaut, de saisir directement le Tribunal Administratif.

Plus que jamais, la vigilance est de mise pour appliquer en fonction des dates des différents marchés, tel ou tel Cahier des Clauses Administratives Générales.

Les modalités de contestations du décompte général doivent également être regardées et respectées avec la plus grande acuité.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
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