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Inexactitude des renseignements donnés par un candidat

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.

L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte t-elle la légalité de la procédure de passation du marché?Oui.

Le Conseil d'Etat a décidé "la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité et de traitement entre les candidats".

En l'espèce, le Juge des Référés avait relevé que des informations figurant dans le dossier de candidature présenté par l'attributaire étaient fausses :

La société déclarait pour l'année 2010 un chiffre d'affaires de 3.770.700 €, très supérieur à celui de 770.637 € figurant dans son bilan et son compte de résultat obtenu par la requérante par l'intermédiaire du site INFOGREFFE et produit au cours de l'instance.

Le Juge des Référés avait également relevé que les informations relatives aux montants des salaires et à la valeur des véhicules étaient incompatibles avec les déclarations relatives à l'effectif salarié et au nombre de véhicules figurant dans le dossier de candidature de l'attributaire.


Conseil d'Etat, 3 octobre 2012 : n° 360952.

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