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Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application

Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application

Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux

Un décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.Le décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée.

Il définit les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.

Le décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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