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La mesure sur la déchéance de nationalité votée à l'Assemblée nationale

Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux

L’Assemblée nationale a voté jeudi 30 septembre la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtre d’agents dépositaires de l’autorité publique.

Déchéance de nationalité pour les meurtriers d’agents dépositaires de l’autorité publiqueL’Assemblée nationale a voté jeudi 30 septembre, à une courte majorité, la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtre d’agents dépositaires de l’autorité publique, une mesure réclamée par le président Nicolas Sarkozy.

Actuellement, la déchéance de la nationalité peut intervenir suite à une condamnation pour «une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation» ou un acte de terrorisme, pour une atteinte à l’administration publique commise par un fonctionnaire, pour une soustraction aux obligations du service national, ou encore pour des actes au profit d’un Etat étranger et préjudiciable aux intérêts de la France.

Avec le nouveau texte, les Français naturalisés depuis moins de 10 ans et condamnés pour meurtre d'agents dépositaires de l'autorité publique, comme les policiers, les pompiers ou les magistrats, seront déchus de leur nationalité.

Cette disposition, qui fait partie du projet de loi sur l'immigration, avait été ajoutée au texte initial après les annonces de Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble.

Les députés de gauche, qui ont multiplié les critiques sur cette mesure, ont annoncé qu'ils saisiraitent le Conseil constitutionnel, estimant que cette mesure viole «l'article 1er de la Constitution» sur l'égalité de tous les citoyens devant la loi.

Cet article n'engage que son auteur.
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