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Le projet de loi sur les chiens dangereux adopté en Conseil des ministres

Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Le projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires, en prônant la tolérance zéro à la moindre morsure.

Plus d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs
Ce projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en Conseil des ministres suite à la récente série d'accidents. Il se compose de quinze articles, obligeant, notamment les maîtres de chiens dangereux à détenir un permis d’aptitude. Il instaure également un système d’amendes en hausse et surtout, le signalement et la formation des maîtres de chiens mordeurs, même si l'animal est a priori inoffensif. Les modifications concernent la loi de mars 2007 « relative à la prévention de la délinquance » qui « a modifié le code rural ». Le texte devrait être examiné au Sénat le 25 octobre, selon le ministère de l'Intérieur.





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