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Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption

Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption

Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné.

Le certificat d'urbanisme et le droit de préemptionEn application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné.

Ces dispositions ne peuvent être remises en cause dans un délai de 18 mois à compter de sa délivrance.

Or, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le droit de préemption constitue une limitation au droit de propriété.

(Conseil d'Etat, 21 mai 2008, n° 296156)


Par conséquent, la Ministre de l'égalité, des territoires et du logement a pu préciser dans une réponse ministérielle du 12 septembre 2013 qu'un certificat d'urbanisme fait obstacle à l'instauration d'un droit de préemption postérieurement à la délivrance de ce certificat.

Ainsi, concrètement, le droit de préemption instauré postérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme ne peut pas être opposé aux vendeurs dudit terrain.

Réponse JO SENAT du 12 septembre 2013, page 2644.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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