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Servitude de mixité sociale

Servitude de mixité sociale

Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale (article L. 123-2 b) du Code de l'Urbanisme).Plan local d'urbanisme et programmes de logement

Les dispositions de l'article L. 123-2 b du Code de l'Urbanisme permettent de fixer un pourcentage de SHON qui devra être affecté à la réalisation de logement à caractère social, elles n'interdisent pas, aux auteurs du PLU de fixer, dans le cadre du programme de logements qu'ils définissent, la surface minimale totale à construire, ainsi que le nombre minimum de logements édifiés sur le terrain.

En effet, le législateur a entendu laisser aux auteurs des PLU le soin de définir eux-mêmes, dans le respect des objectifs de mixité sociale, des programmes de logement, sur des emplacements réservés à cet effet.

(CAA Nantes, 13 juillet 2011, Communauté Urbaine Nantes Métropole : N° 10NT02554)

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Catherine CLAVERY - Fotolia.com
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