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Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP

Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP

Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa prise d'effet.

Illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanismeEn application des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'Urbanisme, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa prise d'effet.

Le Conseil d'Etat a décidé d'assimiler les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) à un document d'urbanisme au sens des dispositions de cet article.

Ainsi, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du PPRNP, il n'est plus possible de se prévaloir de son illégalité pour un vice de forme ou de procédure.

Conseil d'Etat, 30 décembre 2011 : n° 324310







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