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Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient d'être publié au JO.

Réduire le délai de traitement des recours dirigés contre des permis de construire, d’aménager ou de démolirLe décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme introduit deux nouvelles dispositions de nature à réduire le délai de traitement des recours dirigés contre des permis de construire, d’aménager ou de démolir:

  • Possibilité d’obtenir du juge, à compter du 1er décembre 2013, sur demande motivée, qu’il fixe une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être invoqués.
  • Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs, pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, pour statuer sur les recours dirigés contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est situé sur le territoire d’une commune où a été instituée la taxe annuelle sur les logements vacants.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

LEON Isabel
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
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