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Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au SCOT et aux PLU par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 dite "loi GRENELLE 2".

Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d'urbanisme (PLU)Par un décret du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au schéma de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 dite "loi GRENELLE 2".

Ce décret complète les dispositions de l'article R. 121-1 du Code de l'Urbanisme, qui énumère les documents que le Préfet doit porter à la connaissance des collectivités locales lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

C'est ainsi que le plan régional de l'agriculture, le plan pluriannuel régional de développement forestier sont joints par le Préfet à son "porter à connaissance".

Si ces documents ne sont pas opposables, ils n'en demeurent pas moins utiles pour les projets urbains.









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