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Effet de la déclaration d'illégalité du POS

Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document.Déclaration d'illégalité du plan d'occupation des sols

L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document.

Il en va autrement lorsqu'est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.

(Conseil d'Etat, 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle : N° 329623)


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



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