Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
Publié le :
20/01/2012
20
janvier
janv.
01
2012
Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.
Bâtiment inoccupé et construction à usage d'habitation au sens du Plan Local d'Urbanisme (PLU)Ainsi, les dispositions du règlement d'un PLU qui autorisent l'aménagement et l'extension des constructions d'habitation autorisent également l'aménagement et l'extension des constructions qui ne sont pas utilisées pour l'habitation à la date de la demande d'autorisation, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'édifice est un bâtiment d'habitation.
Conseil d'Etat, 9 d écembre 2011 : n° 335707.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le PLU peut-il interdire les toitures végétalisées?
Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes dispositions d'un document d'urbanisme (PLU) qui s'opposeraient à l'insta...
-
Changement de destination des constructions agricoles
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les d...
-
L’ouverture du Louvre à Lens : des permis de construire encore non déposés
Publié le : 06/12/2012 06 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSituée au coeur d' un ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, la délocali...
-
Le maire peut-il refuser la prise de vue d'oeuvres relevant des collections d'un musée de la commune en vue de leur commercialisation?
Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionOUI. Photographie d'un musée d'une collectivité publique : une utilisation pr...
-
Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement socia...
-
Ouvrages des réseaux publics d'électricité: simplification de la règlementation
Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn décret du 28 août 2012 modifie le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007...
-
Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire
Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 r...
-
Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâti...
-
Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme,...
-
Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur...
-
Le CCTG travaux nouveau est arrivé
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 rela...
-
Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la v...
-
Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionIl aura suffi d'un constat simple : l'offre de logements et insuffisante en F...
-
La qualification d'un cours d'eau
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil...
-
Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la cond...
-
Responsabilité décennale des constructeurs
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale de...
-
Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne v...
-
Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionPar deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe...
-
Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 7...
-
Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur...
-
Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourr...
-
Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?
Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionToute construction, portant extension de l’urbanisation, ne peut intervenir q...
-
Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé...
-
Un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL’Agence nationale pour l’habitat a édité un guide méthodologique consacré au...
-
Vente des bâtiments dépendant du domaine privé
Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionPoursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes,...
-
Ensemble immobilier unique et permis de construire unique
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSelon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doiv...
-
Le projet urbain partenarial (PUP)
Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa loi n° 2009-323, 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte...
-
Projet urbain partenarial: quel avenir?
Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès avoir, pendant quelques décennies, durci les conditions de la construct...
-
La loi "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion"
Publié le : 03/07/2009 03 juillet juil. 07 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionS’intercalant entre la loi du 17 février 2009 et celle du 12 mai 2009, cette...
-
La loi pour l'accélération des programmes de construction
Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa loi du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de constru...
-
La distribution parcellaire en matière d’aménagement foncier agricole
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne décision de Justice remarquée rendue par la 4ème Chambre de la Cour Admin...
-
Déclaration préalable de travaux et droit de retrait
Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autori...
-
La réforme de l'urbanisme commercial
Publié le : 14/10/2008 14 octobre oct. 10 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi de modernisation s...
-
Quand désigner l'aménageur d'une ZAC?
Publié le : 03/10/2008 03 octobre oct. 10 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne concession d’aménagement ne saurait être valablement conclue avant la déc...
-
Performance énergétique des bâtiments à rénover
Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionOn connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 s...
-
L'assouplissement du droit de préemption
Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, m...
-
Référé liberté pour s'opposer à un arrêté interruptif de travaux
Publié le : 17/07/2008 17 juillet juil. 07 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinat...
-
Droit public: les risques de la construction pour les tiers
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de trav...
-
Le droit de préemption des communes...
Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUT...
-
Surface du lot et calcul?
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur l...
-
DPU et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés...
-
Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation
Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de...
-
TVA immobilière après permis d'aménager
Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDepuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acqu...
-
Les travaux de lotissement sont des travaux publics
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionOnt le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une...
-
C'était un joli jardin...
Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSelon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDE...
-
Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'i...
-
Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de p...
-
Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles
Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le cl...