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Sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves et décompte général

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Les sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-elles être inclues dans le décompte général?

Oui.

Le Conseil d'Etat vient de rappeler les principes qui régissent la réception avec réserves et le décompte général.

Il rappelle tout d'abord que la réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retard ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif.

La Haute Juridiction rappelle en outre le principe selon lequel, après réception de l'ouvrage, les rapports contractuels entre maître d'ouvrage et constructeurs "se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves", avant de préciser "que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux et compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties".

C'est ainsi que le Conseil d'Etat en déduit "que si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondantes à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige est en cours devant le Juge Administratif".

Dans le cas d'espèce, le caractère définitif du décompte notifié par le Centre Hospitalier, maître d'ouvrage, faisait obstacle à ce qu'il demande la condamnation du constructeur, alors même que les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage n'avaient pas été levées et que le Centre Hospitalier avait saisi le Juge administratif.


Conseil d'Etat, 20 mars 2013, Requête n° 357636.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.




Cet article n'engage que son auteur.
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