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Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite

Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable.

Le Conseil d'Etat vient de décider que le régisseur intéressé ne pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable dès lors que :

  • aucune stipulation du contrat ne prévoit une obligation de réparation,
  • que ce régisseur n'était pas propriétaire de l'ouvrage,
  • la convention ne prévoyait pas de subrogation dans les droits du propriétaire de l'ouvrage d'obtenir réparation de dommages causés à cet ouvrage.

CE 25 septembre 2013 : n° 343417.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
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