Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
Publié le :
17/12/2013
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Les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée viennent d'être précisées par un décret du 10 décembre 2013.
Publication du décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que sont portés à la connaissance de l'acquéreur d'un support soumis à la rémunération pour copie privée le montant de la rémunération propre au support ainsi qu'une notice explicative qui informe de la finalité de cette rémunération et mentionne les possibilités d'exonération et de remboursement.
Le décret du 10 décembre 2013 fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Il prévoit différentes modalités d'information de l'acquéreur selon que la vente se fait en magasin, par correspondance ou au profit d'un professionnel. Il précise la procédure administrative de sanction des manquements aux obligations prévues par l'article L. 311-4-1.
Le texte entrera en vigueur le 1er avril 2014.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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