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Un changement d'état civil accepté sans intervention chirurgicale

Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Le Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu le 20 décembre dernier une décision atypique en modifiant l'état civil d'un transsexuel qui n'avait pas fait l'objet d'une intervention chirurgicale.

Faire correspondre l'apparence et l'état civilLe 20 décembre dernier, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu une décision dont l'avocate du requérant s'est félicitée affirmant que c'est un "jugement qui permet de mettre en adéquation son image sociale, son identité et son état civil" (Le Point, "Il change d'état civil sans subir d'opération", 14 janvier 2013). Un transsexuel sous traitement médicamenteux afin de changer de sexe avait sollicité un changement de son état civil pour que ce dernier soit en adéquation avec sa vie sociale et son apparence. Le TGI a réalisé cette modification et plus particulièrement la mention du sexe alors que ce dernier n'avait pas subi d'intervention chirurgicale.

Le parquet n'ayant pas interjeté appel, la décision est par conséquent définitive.

Les magistrats français prohibaient auparavant le changement de la mention du sexe des transsexuels en raison du principe de l'indisponibilité de l'état civil. Au fil du temps, le changement de sexe a été autorisé par la jurisprudence pour les transsexuels afin que leur état civil soit en adéquation avec leur sexe subjectif ou social. Condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'arrêt du 25 mars 1992 (Arrêt B. c/ France, 25 mars 1992) la France a opéré un revirement de jurisprudence grâce à deux arrêts du 11 juillet 1992 (Cour de cassation, Ass. plénière, 11 décembre 1992, 91-11900; Cour de cassation, Ass. plénière, 11 décembre 1992, 91-12373). La France a ainsi respecté l'article 8 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ainsi que l'article 12 sur le droit au mariage.

Le genre est aujourd'hui une question de société qui innerve le débat public notamment avec le projet de loi permettant d'introduire le mariage pour tous. Des centaines de milliers de personnes se sont mobilisées ce week-end pour manifester dans les rues de la capitale contre ledit projet (Eurojuris, "Manifestation contre le mariage pour tous à Paris", 13 janvier 2013), le Gouvernement réaffirmant qu'aucun référendum ne serait organisé compte tenu de l'état actuel de la Constitution.

RAMA Chloé

POUR ALLER PLUS LOIN:-Philippe ROGER, "Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles", 31 juillet 2012

-Philippe ROGER, "L'expertise en matière de transsexualisme a-t-elle un avenir?", 13 avril 2010.

-Philippe ROGER, "Le syndrome de transsexualisme et la Sécurité sociale", 9 octobre 2007

-Eurojuris, "Manifestations contre le mariage pour tous à Paris", 13 janvier 2013.

-Dalloz-actu-etudiant Point sur le transsexualisme, 13 septembre 2012.

♦Sources:

BFMTV, "Le Tribunal de Grande Instance d'Agen accepte un changement d'identité sexuelle sans opération", 14 janvier 2013

Le Monde, "Père-mère, Code civil et référendum... les contre-vérités sur le mariage homosexuel", 14 janvier 2013.





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