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Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Droits des personnes handicapéesC’est la première fois que l’Union Européenne devient partie à un traité relatif à la protection des droits de l’homme.
Les 27 États membres l'ont également signé et 16 d'entre eux l'ont ratifié

Cette convention a pour objet de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens. Il s'agit du premier traité global sur les droits de l'homme à être ratifié par l'Union dans son ensemble.

Les pays qui ont ratifié la convention, dont la France, doivent prendre des mesures dans les domaines suivants : l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux transports, aux infrastructures et aux bâtiments ouverts au public, l'octroi du droit de vote, l'amélioration de la participation politique et la jouissance de la pleine capacité juridique par toutes les personnes handicapées.



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