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Mariage, instruments de travail et droit à récompense

Publié le : 07/03/2008 07 mars mars 03 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf récompense s'il y a lieu.

Et réciproquement: charge de récompenseIl en résulte qu'un époux est redevable d'une récompense à la communauté à raison du capital des emprunts ayant servi à financer l'acquisition d'instruments de travail nécessaires à l'exercice de sa profession, dès lors qu'il n'a pas été remboursé à l'aide de ses deniers propres.

Le montant de la récompense ne peut être inférieur au montant de la dépense faite, dès lors que les instruments de travail étaient nécessaires à l'exercice de la profession de l'époux.

Et dès lors que les soldes débiteurs des comptes bancaires professionnels d'un époux ont été réglés à l'aide de deniers communs afin d'éviter la disparition du fonds artisanal, cet époux est redevable envers la communauté d'une récompense à raison de la dépense faite pour la conservation d'un bien lui appartenant en propre.

RéférenceCour de cassation, 1re Chambre civ., 14 novembre 2007 (pourvoi n° 05-18.570), rejet.Liens- Mariage
- Arrêt du 14 novembre 2007
- Les récompenses entre époux
- Le régime de la communauté légale
- Site de l'Office Notarial de Baillargues





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