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La protection des mineurs et des majeurs incapables

Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

A raison notamment du vieillissement de la population française, les dispositions régissant le régime de la protection des majeurs incapables résultant de l’ancienne loi de 1968, étaient devenues inadaptées.

La réforme de la protection des mineurs et des majeurs incapablesA raison notamment du vieillissement de la population française – 700.000 personnes soit 1% de notre population, sont concernées-, les dispositions régissant le régime de la protection des majeurs incapables résultant de l’ancienne loi de 1968 n’instaurant que d’insuffisants contrôles, étaient devenues inadaptées.

Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 (JO n°56 du 7 mars 2007), applicable à compter du 1er janvier 2009 sont de :

- recentrer les régimes de protection sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles
- renforcer leurs droits
- valoriser la place des familles
- professionnaliser les intervenants

La Loi nouvelle opère ainsi un toilettage significatif dont les points forts sont les suivants :

* la mise sous tutelle (la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans touts les actes de la vie civile) ou sous curatelle (la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) n’est possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Les anciens motifs de « prodigalité », d’« intempérance » ou d’« oisiveté » ne peuvent plus être évoqués en tant qu’unique raison de placement sous tutelle ou curatelle.

* un « mandat de protection future » est crée, permettant de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance le tiers qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin.

Cette possibilité s’ouvrira également aux parents d’un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables.

Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir.

* renforcement des droits de la personne protégée : elle sera obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Révision des mesures prises tous les 5 ans. Autonomies de la personne protégée quant aux décisions en matière de santé et de logement (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide.

- des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires.

* les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public. Les mandataires judiciaires dont le statut est crée, seront nommés par le Préfet après avis conforme du Procureur et figureront sur une liste départementale. Le respect des exigences statutaires concernera tant les associations (leur Président, notamment) que les bénévoles.

* la tutelle aux prestations sociales est supprimée (concernant les personnes en difficulté ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales mais incapables de gérer leurs ressources). Un dispositif d’accompagnement social et budgétaire pour les personnes en situation de précarité et d’exclusion, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.





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