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Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne

Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

La France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.

Régime matrimonial: accord entre la France et l'AllemagneLes couples franco-allemands, les couples français résidant en Allemagne ou allemands résidant en France, ne pouvaient choisir, jusqu'à aujourd'hui, qu'un régime matrimonial français ou allemand.
Or, les différences entre ces régimes pouvaient entraîner des difficultés.

C'est pourquoi, Michèle Alliot-Marie a signé, jeudi 4 février 2010, avec son homologue allemande, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, et Guido Westerwelle, vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères, un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.



Pour aller plus loin...- Savoir comment fonctionne ce régime matrimonial commun.
- Voir l'article de Rachel SUBLET-FURST Quel régime matrimonial choisir?







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