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Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE

Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Dans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carences de la France en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans le domaine des transactions commerciales internationales.

Lutte contre la corruption transnationaleL'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) vient de publier, le 23 octobre, un rapport sévère sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la lutte contre la corruption.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est préoccupé par la faible réactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l’étranger. Il regrette également des peines trop peu dissuasives et l’absence de confiscation des profits tirés de la corruption.

Le Groupe de travail recommande à la France de :

  • ­Poursuivre les réformes initiées pour garantir une plus grande indépendance du parquet et attribuer des moyens suffisants aux enquêtes et poursuites dans des affaires de corruption ;
  • Veiller à ce que les sociétés et leurs filiales ne puissent se soustraire à leur responsabilité pénale ;
  • ­Clarifier le droit existant afin d’assurer que celui-ci ne soit pas interprété par les magistrats comme imposant des exigences qui vont au-delà de celles requises par la Convention ;
  • S’assurer que la mise en œuvre du dispositif du secret défense n’entrave pas les enquêtes et poursuites ;
  • Favoriser les signalements au parquet de cas de corruption transnationale suspectés par ses fonctionnaires en les sensibilisant à l’obligation de dénoncer et aux protections garanties aux donneurs d’alertes.
Voir le rapport sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX



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