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L'injustice pénale

Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Les avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités de l'aide juridictionnelle ou la disposition de quelques tribunaux, c'est-à-dire leur portefeuille ?

Introduction
Depuis des décennies, tous les avocats de France et surtout leurs clients subissent les avatars de la procédure pénale française et trop souvent les scandales de cette justice pénale.

Mais bien sûr, par respect pour les magistrats, par peur du retour de bâton, notre belle profession et ses éminents représentants se tait ; je devrais dire se taire, certes en râlant beaucoup, mais en se montrant régulièrement complice de pratiques inacceptables.

Pourtant après le grand déballage suscité par le dossier d’Outreau, n’y avait il pas la nécessité de faire entendre toutes les plaintes quotidiennes des personnes dont nous sommes normalement les portes paroles.

Comme je ne pense pas que les justiciables n’aient rien à dire, je crains que ce silence ne soit la preuve que notre profession ait perdu ce qui fait son essence même !


Il est bien évident, comme toujours, que tout dépend des hommes et des femmes qui exercent cette profession difficile de magistrat et que souvent, nous nous félicitons, de leur indépendance, de leur honnêteté, de leur travail.


Mais est-il normal lorsque cela déroge au fonctionnement normal, que nous n’ayons aucun recours ou des recours illusoires comme l’affaire d’OUTREAU l’a démontré.

Les questions suivantes peuvent donc être posées
 est-il normal que les PV dressés par les gendarmes, policiers, DGCCRF, DRASS et autres ne soient jamais remis en copie à ceux qui sont interrogés et dont on demande la signature ?

 est-il normal que certains Juges d’instruction vous reçoivent systématiquement avec une demi-heure de retard sur l’heure de convocation ?

 est-il normal que les dates et heures de comparution ne soient jamais fixées avec l’accord des avocats déclarés, qui doivent se tenir à disposition ?

 est-il normal que pour prendre connaissance d’un dossier, les avocats ne disposent que d’un cagibis ou d’un bout de couloir ?

 est-il normal que lorsqu’un avocat consulte un dossier, même lorsqu’il est fixé pour plaider, il ne puisse le faire en présence de son client ?

 est-il normal qu’un Juge d’Instruction puisse interroger une personne non mise en examen sans que celle-ci ait pu avoir connaissance des pièces ?

 est-il normal que certains Juges d’instruction aient pour pratique de soit disant questions du genre « qu’en pensez-vous ? »alors même que la personne interrogée n’a pas connaissance des pièces du dossier.

 est-il normal que les experts désignés n’aient aucune obligation de respecter le principe du contradictoire ?

Il est tout de même extraordinaire de voir les Chambres Civiles de la Cour de Cassation veiller scrupuleusement au principe du contradictoire et admettre qu’au pénal, lorsqu’il s’agit de la liberté des personnes, l’expert puisse mener ses investigations hors la présence des parties, sans même les entendre, sans communication des pièces, sans aucun caractère contradictoire, sans pré-rapport, sans jamais permettre à aucune partie de lui faire des observations.

C’est totalement scandaleux et c’est là une réforme simple à faire, il suffit de recopier les articles du Code Civil !

Il y aurait peut être moins d’erreur judiciaire si ceux qui sont chargés de renseigner le Juge respectaient ce principe du contradictoire !

 est-il normal que parfois les affaires reçoivent fixation après quelques fois des années d’instruction, 15 jours à l’avance, sans bien sûr que les avocats concernés ne soient même consultés, ni avisés ?

 est-il normal que lorsque la personne morale est poursuivie, la citation n’est jamais délivrée à la société prise en la personne de son représentant légal, mais à Monsieur X es qualité de la société.. ?

 est-il normal que les citations continuent d’être faites sur des imprimés illisibles, sans détail, ni précision ?

 est-il normal lorsque l’avocat prend le soin d’envoyer ses conclusions avant l’audience, qu’il ne découvre les moyens, JP et autres du Procureur que lorsque celui-ci intervient à l’audience ?

 est-il normal que lorsqu’un avocat intervient expressément dans un dossier, toute pièce postérieure à sa demande de communication, ne lui soit jamais communiquée ?

 est-il normal que le délai d’appel :

. ne soit que de 10 jours,
. parte du jour du prononcé du jugement et non du jour de la remise de la copie du jugement qui seule permet de comprendre les motifs de la condamnation,

Comment conseiller un appel ou un pourvoi quand on ne connaît pas les motifs de la décision et que très souvent on ne les connaîtra que bien après le délai d’appel ou de pourvoi ( parfois des mois) ?

 soit unique pour les parties civiles et les prévenus, ce qui ne permet pas de faire un appel au pénal si la partie civile seule fait un appel à la dernière minute.

 est-il normal que l’avocat désigné ne soit pas prévenu de la fixation devant la Cour et pourquoi pas consulté sur la date de fixation ?

 est il normal que le prévenu et son avocat n’aient, en cas d’appel du Parquet, connaissance des moyens de cet appel qu’à l’audience lors des réquisitions du Parquet. Est-ce là encore le respect du principe du contradictoire ?

 est-il normal que lorsque des réquisitions écrites sont prises par le Parquet, elles ne soient jamais communiquées aux parties ou leurs avocats ?

 est-il normal lorsqu’un avocat est amené à solliciter un renvoi, qu’il n’obtienne aucune réponse ou qu’on lui dise « qu’on verra à l’audience » (surtout quand il n’est pas sur place) ?

 est-il normal que ce qui a été définitivement jugé au pénal soit sans aucun effet sur les demandes civiles en appel ?

ConclusionIl suffirait peut-être de considérer que le Parquet est une partie comme une autre et d’appliquer les règles de la procédure civile !

Toutes ces questions sont, je le sais, outrecuidantes, mais elles sont le quotidien de l’avocat, l’objet de nos révoltes, de nos difficultés d’exercice, de notre impression parfois d’être totalement méprisés, comme des gêneurs qui empêchent notre bonne justice de tourner en rond.

Alors notre profession qui se présente comme le défenseur des libertés, du droit au respect, ne devrait-elle pas être le porte parole de tous ceux qui sont scandalisés par ces pratiques, justiciables comme avocats.

Ne serait-ce par une bonne et moins coûteuse publicité. Cet article n'engage que son auteur.
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