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La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Par principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans ses choix de gestion.Ainsi, les dépenses engagées pour son fonctionnement interne, suite à des choix commerciaux, financiers, stratégiques ou organisationnels sont en règle générale déductibles.

Cependant, l’Administration se réserve le droit de les remettre en cause dès lors que l’intérêt de l’entreprise disparaît ou lorsque la gestion dite « normale » de l’entreprise est transgressée.

La tentation de l’Administration de réintégrer les dépenses internes, trop importantes, si grande soit elle, a été recadrée dans une décision particulièrement intéressante rendue en début d’année 2015, par le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat SAS ROTTAPHARM 23 janvier 2015 n°369214).

Le contentieux résidait dans la contestation par la Société ROTTAPHARM de la réintégration dans ses résultats de dépenses engagées pour la promotion d’un produit pharmaceutique, au-delà du taux moyen de 12% du chiffre d’affaires rapporté par ce produit, retenu habituellement dans le secteur pharmaceutique.

Le rappel à l’ordre est clair et loin d’être nouveau : il n’appartient pas à l’Administration de se prononcer sur l’opportunité des choix faits par l’entreprise pour sa gestion interne.

Pour ces dépenses internes, par définition non destinées aux tiers, la remise en cause de leur déduction, sur le fondement de l’acte anormal de gestion n’est pas opportune.

Ce sont des dépenses engagées suite à des réflexions propres à l’entreprise en fonction de ses objectifs de fonctionnement et de développement, qui ne sauraient être discutées par l’Administration, du seul fait d’une disproportion avec la pratique du secteur d’activité.

Pour ces raisons, même si les dépenses de publicité d’un produit sont très importantes, voire supérieures aux dépenses des concurrents, et au taux moyen pratiqué dans le même secteur d’activité, s’agissant d’un choix stratégique et commercial propre à la SAS ROTTAPHARM, qui a décidé de prendre un risque pour gagner le marché, leur déduction ne peut être refusée.

Réaffirmant la liberté de gestion des entreprises, cette affaire montre bien l’encadrement du contrôle des dépenses internes par l’Administration, qui devra s’astreindre à une vérification propre à chaque entreprise, secteur d’activités et produits commercialisés, sans devenir juge de l’opportunité des décisions, et des moyens mis en œuvre.



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Auteur

DE LEUSSE GERENTES Mélanie

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