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La police municipale privée de Taser

Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Conseil d'Etat vient de trancher cette question par la négative. Le principe même de l'emploi de cette nouvelle arme n'est, pour autant, pas remis en cause.

Annulation du décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale du TaserPar un arrêt du 2 septembre 2009, le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique « TASER » est annulé (CE, 2 septembre 2009, N°318584, 321715 - ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME).

Le Conseil d’Etat a en effet considéré que le décret attaqué est entaché d’illégalité en ce qu’il ne prévoit « ni la délivrance d'une formation spécifique à l'usage de cette arme préalablement à l'autorisation donnée aux agents de police municipale de la porter, ni l'organisation d'une procédure destinée à assurer le recueil d'informations sur l'usage des pistolets à impulsion électrique par les agents de police municipale puis l'évaluation et le contrôle des données ainsi recueillies ; ».

En défense, l’Etat soutenait que toutes les garanties avaient été prises dans la mesure où une instruction ministérielle précisait les conditions d’utilisation du « TASER » et les impératifs de formation des agents.
Selon les juges du palais royal, cette instruction du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n’a aucun caractère contraignant et se borne à formuler de simples recommandations.

Dans ces conditions, la haute juridiction a estimé que l’arrêté « méconnaît les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique. »

Contrairement à ce que certains opposants souhaitaient et affirment encore aujourd’hui, le principe même de l'emploi de cette nouvelle arme n'est, pour autant, pas remis en cause.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré que « les pistolets à impulsion électrique constituent des armes d'un type nouveau qui, aux côtés des avantages qu'elles comportent en matière de sécurité publique, en permettant d'éviter dans certaines circonstances le recours aux armes à feu, présentent des dangers spécifiques, qui imposent que leur usage soit précisément encadré et contrôlé au sein des armes de 4ème catégorie susmentionnées».

Dès l’annonce de cette décision, le ministre de l'intérieur a annoncé qu'un décret devrait être pris prochainement pour régler cette question et permettre l’utilisation des pistolets « TASER » par la police municipale.





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Auteur

MAUDET Jérome

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