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Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier

Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Danthony pour en conclure l'annulation de la décision en raison de la privation d'une garantie du fait du non respect d'une règle de procédure.

Procédure irrégulière en matière de fonction publique et jurisprudence DanthonySelon la jurisprudence Danthony (Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n° 335033), un vice de forme ou de procédure ne peut entrainer l'annulation d'une décision administrative que s'il a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.

En matière de fonction publique, lorsqu'une mesure est prise en considération de la personne et qu'elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service, l'agent public doit pouvoir obtenir la communication de son dossier.

La non-communication de ce dossier le prive d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony et entache d'illégalité la décision.


Conseil d'Etat, 31 janvier 2014, n° 36971.


Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.


Cet article n'engage que son auteur.
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