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Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011La loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient d'être publiée au Journal officiel.

Comme la loi de Finances pour 2011, cette loi a été adoptée dans une stratégie de réduction du déficit public. Les efforts d'économie se partagent entre l'apport de nouvelles ressources (70% de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures importantes en matière d'assurance maladie.

Ainsi, elle annualise le calcul de la réduction Fillon, renforce la taxation des stock-options, des retraites chapeaux, des indemnités de rupture du contrat de travail, etc.

Elle intensifie également la lutte contre la fraude en prévoyant notamment qu’en cas de travail dissimulé les frais supportés par la branche AT-MP en cas de sinistre professionnel sont désormais mis à la charge de l’employeur et que la pénalité financière prévue en cas de défaut de déclaration d’accident du travail par l’employeur est étendue à la « fausse déclaration ».

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit également une baisse de 5% du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue, actuellement remboursés à hauteur de 35%, et une diminution du remboursement de certains actes pratiqués à l'hôpital.

Cet article n'engage que son auteur.
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